Article 754 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 754
La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 754 CPC:
– Le placement au greffe d’une copie de l’assignation au moins 15 jours avant l’audience est impératif, à peine de caducité constatée d’office ou à la demande d’une partie.
– La cour d’appel doit relever la caducité si rien n’indique que le juge a réduit les délais (art. 755 CPC), solution confirmée par la 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162.
– La règle vaut notamment en procédure orale (référés, PAF), et la preuve du respect du délai ou de sa réduction incombe aux parties.
Jurisprudence citant cet article
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