Article 744 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 744
Le ministère public doit s’assurer du respect des principes directeurs du procès dans l’exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu’il a prises ou d’annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application pratique de l’art. 744 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que la communication des pièces doit être spontanée et contradictoire, et peuvent enjoindre la production manquante, au besoin sous astreinte, dans le cadre de leurs pouvoirs de mise en état.
– Une pièce non communiquée en temps utile peut être écartée des débats, mais il n’existe pas de nullité automatique pour défaut de communication simultanée avec les conclusions en appel; le juge vérifie surtout l’utilité temporelle et le respect du contradictoire.
– En appel, l’appelant n’a pas à communiquer ses pièces à un intimé non constitué, ce qui relativise les exigences de communication lorsque la partie adverse n’est pas représentée.
– En pratique, les ordonnances de mise en état articulent ces exigences avec les articles 132 à 139 et 788 CPC pour assurer un échange loyal et complet des pièces.
Jurisprudence citant cet article
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