Article 720 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 720
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 720 CPC par la jurisprudence:
– Les juges apprécient les honoraires/émoluments contestés au regard de critères concrets: nature et importance des diligences, difficultés rencontrées et responsabilité encourue, en tenant compte des sommes déjà perçues à titre de provision, frais ou honoraires.
– En pratique, ils exigent des justificatifs précis des diligences et peuvent réduire la demande si les prestations apparaissent excessives ou insuffisamment établies.
– La décision est motivée sur ces critères, ce qui permet un contrôle mesuré et proportionné du montant réclamé.
Jurisprudence citant cet article
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