Article 719 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 719
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l’article 695 , formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire:
– Je ne trouve pas de jurisprudence récente citant explicitement l’article 719 du Code de procédure civile dans nos bases et sur Légifrance; les décisions proches mobilisent surtout les articles 143 à 149 et 789 CPC sur les mesures d’instruction et le juge de la mise en état.
– En revanche, l’article 719 du Code de procédure pénale existe bien et est souvent référencé, ce qui laisse penser à un possible quiproquo entre CPC et CPP.
– Pouvez-vous me confirmer s’il s’agit bien du CPC et, le cas échéant, le contexte (procédure de partage, exécution, appel, etc.)? Avec cette précision, je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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