Article 717 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 717
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l’état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence récente citant l’article 717 du Code de procédure civile, ni même un contenu clair sous cette numérotation dans la version en vigueur du CPC, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une ancienne numérotation. Vouliez-vous parler de l’article 700 CPC, très fréquemment appliqué par les juges pour allouer les frais irrépétibles selon l’équité et la situation économique des parties ? Si vous confirmez, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases de sa mise en œuvre par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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