Article 715 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 715
Le recours est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours. A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 715 CPC par la jurisprudence:
– Le recours contre la taxe d’expertise est formé par la remise ou l’envoi au greffe d’une note motivée, et la date qui compte est celle de la réception par le greffe, non celle de la notification aux parties.
– Le délai d’un mois court à compter de la notification de la décision contestée (art. 714), à défaut de preuve de celle-ci, la connaissance certaine peut être retenue comme point de départ.
– À défaut de respect de ces exigences, le recours est jugé irrecevable comme tardif; par ailleurs, l’expert doit lui‑même notifier la décision avec les mentions requises (renvoi par les art. 724 et 725).
Jurisprudence citant cet article
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