Article 66 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 66
Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon “article 66”. Parlez‑vous bien de l’article 66 du Code de procédure civile français actuel (sur l’intervention), et non de l’article 66 de la Constitution ou du Code de procédure pénale ?
– Si c’est l’article 66 CPC: la jurisprudence exige un intérêt à intervenir et que l’intervention ne bouleverse pas l’économie du litige. L’intervention accessoire est admise largement tant qu’elle n’allonge pas inutilement le procès, tandis que l’intervention principale doit respecter la compétence et les délais et peut être écartée si elle complexifie excessivement l’instance.
Dites‑moi si c’est bien celui‑là, et je vous reformule en 3–4 phrases nettes.
Jurisprudence citant cet article
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