Article 645 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 645
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d’élections ne font l’objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 645: les prorogations prévues aux art. 643 et 644 s’appliquent de plein droit à tous les délais de procédure, sauf texte spécial y dérogeant.
La jurisprudence en fait un mécanisme automatique et d’ordre public de direction: il prolonge les délais lorsqu’une partie demeure outre‑mer ou à l’étranger, sans qu’il soit besoin de l’invoquer, mais ne se cumule pas avec un délai spécial et ne joue pas si un texte fixe un délai impératif “sec”.
En matière d’élections, aucune prorogation n’est admise au‑delà des cas strictement prévus par la loi.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22