Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 642-1 CPC:
– Un délai exprimé en mois ou en années expire le “même quantième” du dernier mois ou de la dernière année; s’il n’existe pas (ex. du 31 janvier), l’échéance est reportée au dernier jour de ce mois.
– Ce point de départ est calculé “de quantième à quantième” sans proratisation, puis l’on applique l’article 642 si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, en la prorogeant au premier jour ouvrable.
– L’échéance est fixée à 24 h ce jour-là, de sorte qu’un acte accompli valablement avant minuit (y compris par voie électronique) est recevable, passé ce terme il est irrecevable.
– La solution vaut quel que soit le nombre de jours des mois traversés, et sans tenir compte des heures de service des greffes lorsque la voie d’accomplissement choisie permet un dépôt jusqu’à minuit.