Article 640 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 640
Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 640 CPC: les délais se comptent à partir du lendemain de l’acte, de l’événement ou de la décision notifiée, et expirent le dernier jour à 24 h; lorsqu’ils sont en mois ou années, on va au jour de même quantième, et à défaut, au dernier jour du mois. En pratique, la jurisprudence retient strictement le point de départ au jour suivant la notification ou signification, y compris pour les remises électroniques (RPVA/e-Barreau), la date-heure de dépôt/notification faisant foi. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642). Enfin, le juge écarte les « jours francs » sauf texte contraire, et sanctionne toute computation anticipée ou prorogation non prévue.
Jurisprudence citant cet article
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