Article 635 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 635
L’intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite vérification: je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles pertinentes pour “article 635” du Code de procédure civile. Voulais‑tu plutôt l’article 640 et s. CPC (délais) ou l’article 635 du Code civil (régime voisin mais en droit des biens) ? Si tu me confirmes le bon texte (ou tu colles son libellé), je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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