Article 632 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 632
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement: parlez‑vous bien de l’article 632 du Code de procédure civile, ou de l’article R. 632‑1 du Code de la consommation qui revient souvent en contentieux et dans certaines décisions? Je vois des usages récents du second dans vos sources internes.
Jurisprudence citant cet article
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