Article 618 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 618
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l’article 605 , être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l’expiration du délai prévu à l’article 612 . Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références claires et convergentes à une « application jurisprudentielle » de l’article 618 du Code de procédure civile dans vos ressources ni dans les sources ouvertes accessibles ici. Il est possible qu’il s’agisse d’un autre texte (par exemple un article renuméroté du CPC, ou l’article 618-1 du CPP, souvent cité en contentieux des frais en cassation pénale). Pouvez‑vous me confirmer le libellé exact ou le contexte d’usage de l’article 618 visé, pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases ciblées immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22