Article 617 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 617
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre demande semble viser l’article 617 du Code de procédure civile, mais je ne retrouve pas cet article dans le plan en vigueur du CPC, ce qui laisse penser à une confusion de référence. En pratique, les questions proches autour du pourvoi en cassation sont traitées par les articles voisins (notamment 619 à 628 sur les effets et suites du pourvoi) et, pour les frais, par l’article 700. Dites‑moi si vous pensiez à un autre texte précis (par exemple 618 CPC ou 617 d’un autre code), et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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