Article 607 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 607
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de référence claire à l’article 607 du Code de procédure civile ni de décisions l’appliquant. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le contexte (voies de recours/cassation, appel, autre) pour que je vous fasse une nota bene fiable en 3–4 phrases ?
Si vous pensiez à l’article 700 CPC, je peux aussi vous en faire un bref point pratique tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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