Article 607-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 607-1
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je préfère être exact: je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ou de notes identifiant clairement l’application jurisprudentielle de l’article 607-1 CPC, et je ne veux pas vous donner un résumé hypothétique sans le texte exact.
Pouvez-vous soit coller le texte de l’article 607-1, soit me préciser l’angle visé (recevabilité des moyens nouveaux en cassation, office de la Cour, contrôle de la qualification juridique, etc.) ?
Dès que j’ai ce point, je vous fournis une nota bene en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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