Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 60 CPC. En matière gracieuse, la demande doit être formée par requête au greffe; la jurisprudence vérifie surtout le bon choix de la voie gracieuse et l’usage de la requête, en sanctionnant l’erreur d’orientation seulement s’il en résulte un grief procédural, avec possibilité de régularisation en cours d’instance. Le juge peut provoquer le contradictoire si nécessaire, mais l’instruction reste simplifiée et écrite. En pratique, les décisions rappellent que l’irrégularité de forme n’entraîne pas l’irrecevabilité si elle n’a pas causé de préjudice aux droits de la défense.