Article 575 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 575
Dans le cas où l’opposition est faite selon le mode prévu à l’article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d’irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l’avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Pourriez-vous confirmer de quel “article 575” vous parlez exactement ?
– Code de procédure civile français, article 575 actuel
– Une ancienne numérotation
– Un autre code (ex. Code de procédure pénale) ou un autre ordre juridique
Dès que vous confirmez la référence précise, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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