Application par la jurisprudence

NB — Art. 566 CPC: en appel, sont recevables les précisions, compléments et “prétentions virtuellement comprises” dans celles soumises au premier juge. La jurisprudence admet donc les moyens nouveaux (y compris un nouveau fondement juridique) dès lors qu’ils s’attachent aux mêmes faits et ne modifient ni l’objet du litige ni la qualité des parties. À l’inverse, une demande véritablement nouvelle (qui change l’objet ou ajoute une prétention distincte) reste irrecevable. Concrètement, la cour accepte une substitution de base légale ou l’adjonction de chefs accessoires ou conséquents, mais écarte ce qui reviendrait à ouvrir un nouveau litige.