Article 517 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 517
L’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 517 CPC par la jurisprudence:
– Les juges conditionnent souvent l’exécution provisoire à une garantie “suffisante” (réelle ou personnelle) et en précisent la nature et les modalités, pour sécuriser d’éventuelles restitutions.
– En appel, lorsque l’arrêt de l’exécution provisoire est refusé au titre de l’article 517‑1, les juridictions privilégient un aménagement via consignation ou autre garantie sur le fondement des articles 517 et 518 à 522.
– Les cours rappellent le caractère strict et probatoire du régime: l’arrêt suppose des moyens sérieux et des « conséquences manifestement excessives »; à défaut, seul un aménagement (garantie/consignation) est envisagé.
Jurisprudence citant cet article
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