Article 517-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 517-4
Lorsqu’il est saisi en application des articles 517-1 , 517-2 et 517-3 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 517-4 CPC par la jurisprudence:
– Le premier président statue en référé lorsqu’il est saisi sur l’exécution provisoire (517-1 à 517-3) et sa décision n’est pas susceptible de pourvoi, ce que les juridictions rappellent comme cadre procédural impératif.
– En pratique, les cours d’appel précisent que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le régime applicable est celui de 517-1 (non 514-3), sans irrecevabilité tirée d’une absence de débat en première instance sur l’exécution provisoire.
– Elles exigent alors cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives pour arrêter l’exécution, dans le cadre référé du premier président.
Jurisprudence citant cet article
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