Article 511 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : parlez-vous bien de l’article 511 du Code de procédure civile (CPC), ou de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) sur les mesures conservatoires ?
La jurisprudence citée et les contentieux pratiques renvoient quasi systématiquement à L. 511-1 CPCE, pas au 511 CPC. Si vous confirmez, je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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