Article 472 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 472
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 472 CPC:
En cas de défaut du défendeur, le juge ne statue pas automatiquement pour le demandeur: il doit vérifier la régularité de la procédure et si la prétention est recevable et bien fondée. La jurisprudence exige des éléments de preuve suffisants; de simples allégations ne suffisent pas, et le juge peut réduire, adapter ou refuser ce qui est mal justifié. Le juge ne peut accorder au-delà de ce qui est demandé et doit motiver sa décision, y compris sur les dépens et, le cas échéant, l’article 700.
Jurisprudence citant cet article
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