Article 466 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 466
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l’expédition du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre au fond: parlez‑vous de l’article 466 du Code de procédure civile ou de l’article 466 du Code civil (protection des majeurs) ?
Si c’est bien le CPC, pouvez‑vous confirmer le contexte visé (défaut de comparution, « réputé contradictoire », etc.) ?
Je vous fais alors une nota bene très concise en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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