Article 455 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 455
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 455 CPC: les juges doivent motiver leur décision et répondre aux moyens “opérants” des conclusions, sans être tenus de traiter un à un tous les arguments accessoires. La Cour de cassation censure pour défaut de motifs, motifs contradictoires ou omission de répondre à un moyen déterminant, la sanction étant la cassation. La motivation peut être brève, par motifs propres ou par adoption expresse de motifs, mais les formules stéréotypées ou purement affirmatives sont insuffisantes. En pratique, il faut que chaque prétention essentielle trouve une réponse intelligible et juridiquement fondée, sinon la décision encourt l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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