Article 448 – Code de procédure civile

Article 448 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 448

Les délibérations des juges sont secrètes.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — il y a souvent confusion entre « 448 » et « 488 » CPC. En pratique, quand une partie vise l’art. 448 mais discute d’une ordonnance de référé, les juges requalifient au fondement de l’art. 488 et rappellent que l’ordonnance de référé n’a pas autorité au principal et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.
Si vous visiez bien l’art. 488, c’est ce régime qui s’applique. Si vous visiez un « 448 » précis, pouvez‑vous préciser le contexte ou l’alinéa pour que je cible la jurisprudence pertinente ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture