Article 448 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 448
Les délibérations des juges sont secrètes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il y a souvent confusion entre « 448 » et « 488 » CPC. En pratique, quand une partie vise l’art. 448 mais discute d’une ordonnance de référé, les juges requalifient au fondement de l’art. 488 et rappellent que l’ordonnance de référé n’a pas autorité au principal et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.
Si vous visiez bien l’art. 488, c’est ce régime qui s’applique. Si vous visiez un « 448 » précis, pouvez‑vous préciser le contexte ou l’alinéa pour que je cible la jurisprudence pertinente ?
Jurisprudence citant cet article
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