Article 447 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 447
Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 447 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que la direction de l’audience implique le respect de l’oralité et du contradictoire: à défaut de comparution ou de réitération orale des prétentions, la juridiction constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande et statue en conséquence.
– Les écritures déposées mais non soutenues à l’audience ne sont pas prises en compte, même en appel sans représentation obligatoire.
– Le juge organise les échanges et peut fixer délais et modalités, mais ces aménagements n’exonèrent pas les parties de soutenir oralement leurs moyens le jour de l’audience.
Jurisprudence citant cet article
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