Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 442 CPC est appliqué comme un pouvoir de direction des débats: le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait ou de droit ou à préciser ce qui est obscur, sans inverser la charge de la preuve. En pratique, lorsque le juge sollicite ces précisions, il peut aussi autoriser des notes en délibéré, mais à défaut d’autorisation expresse, ces notes sont écartées des débats. Les cours d’appel rappellent ainsi que seules les demandes ou notes répondant à une invitation du président (art. 442) ou à une réouverture des débats (art. 444) sont recevables après la clôture.