Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 44 CPC: en matière réelle immobilière, la compétence territoriale est exclusive au tribunal du lieu de situation de l’immeuble, appliquée strictement par les juges, y compris en référé et pour les mesures d’instruction in futurum, avec renvoi systématique vers la juridiction du ressort pour une bonne administration de la justice.
Les clauses attributives de compétence sont écartées lorsque les conditions de l’article 48 CPC ne sont pas réunies, et, en baux commerciaux, les juridictions retiennent le critère impératif du lieu de l’immeuble (R.145-23 C. com.), conduisant au renvoi vers le TJ compétent (ex. Meaux au lieu de Paris).
Quand le litige n’est pas « réel immobilier » mais personnel ou mixte, l’article 46 permet des choix alternatifs, mais la branche « immobilier » ramène en pratique au tribunal du lieu de l’immeuble dès que la demande porte sur des droits réels ou des mesures techniques sur l’immeuble.