Article 427 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 427
Le juge peut d’office décider la communication d’une affaire au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Si vous pensiez à l’article 427 du Code de procédure pénale: la jurisprudence applique le principe de liberté de la preuve et de l’intime conviction, sous réserve du débat contradictoire, et censure les décisions fondées sur des éléments non débattus.
Elle admet en principe tout mode de preuve, mais écarte ou neutralise les preuves obtenues de manière gravement déloyale, tout en contrôlant le respect du contradictoire.
L’appréciation des juges du fond reste souveraine, sauf dénaturation ou violation des exigences du débat contradictoire.
Si vous visiez l’article 427 du Code de procédure civile, pouvez-vous confirmer pour que j’en fasse la note ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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