Article 40 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 40
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases: parles-tu bien de l’article 40 du Code de procédure civile, et non de l’article 40 du Code de procédure pénale (signalement au procureur) ?
Si c’est bien “CPC art. 40”, peux-tu préciser le thème visé ou le contexte de ton litige, car l’identification n’est pas évidente et plusieurs numérotations coexistent selon les éditions.
Jurisprudence citant cet article
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