Article 395 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 395
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 395 CPC: en principe, le désistement n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non‑recevoir au moment du désistement, auquel cas le juge le constate d’office.
Les cours rappellent régulièrement cette règle et tirent les conséquences accessoires usuelles, notamment sur les dépens (art. 399 CPC) après constat du désistement.
En pratique, veillez donc à vérifier s’il y a eu un moyen de défense avant le désistement et, en cas d’appel, les effets spécifiques du désistement d’appel (acquiescement au jugement).
Jurisprudence citant cet article
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