Article 389 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 389
La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous bien de l’article 389 du Code de procédure civile “Livre I – Dispositions communes” (numérotation actuelle) ? Je ne trouve pas de source claire et récente explicitant son application jurisprudentielle, et les décisions que je vois où il est cité l’adossent à d’autres textes pour des demandes de caducité ou d’irrecevabilité sans en tirer de principe autonome.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22