Article 303 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 303
L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : voulez‑vous parler de l’article 303 du Code de procédure civile… ou de l’article 303 du Code civil (séparation de corps) ? Ces deux articles existent mais n’ont pas le même objet.
Jurisprudence citant cet article
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