Article 302 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 302
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire de « l’article 302 du Code de procédure civile » en vigueur. Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation (par exemple avec le Code civil, où les articles 300‑310 concernent le divorce), ou avec un ancien numérotage du CPC sur Légifrance.
Pouvez‑vous préciser si vous parlez bien du CPC français actuel, d’une ancienne version, ou d’un autre code/juridiction?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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