Article 299 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 299
Si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une “nota bene” ultra concrète, mais j’ai un doute sur l’article visé. Peux-tu préciser de quel article 299 il s’agit exactement et, si possible, coller son texte bref ici ?
– Code de procédure civile actuel français
– Ou ancien numérotage/une version spécifique
– Ou un autre code (par exemple Code civil) par erreur
Avec le bon texte, je te résume en 3–4 phrases l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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