Article 297 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 297
Si le défendeur reconnaît l’écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle identifiée de l’article 297 du Code de procédure civile. Voulez‑vous plutôt parler de l’article 297 du Code civil (séparation de corps) qui, lui, existe et est commenté chez vous ?
Si c’est bien le Code civil, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases tout de suite. Sinon, dites‑moi le contexte ou le livre/section visé du CPC et j’ajuste en bref.
Jurisprudence citant cet article
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