Article 267 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 267
Dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L’expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous de l’article 267 du TFUE (renvoi préjudiciel à la CJUE) ou bien de l’article 267 du Code de procédure civile français ?
Plusieurs éléments de vos sources semblent pointer vers l’article 267 TFUE et la pratique du renvoi préjudiciel.
Jurisprudence citant cet article
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