Article 261 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 261
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de jurisprudence claire se référant à un « article 261 » du Code de procédure civile en vigueur, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation ou de code. Pouvez‑vous préciser s’il s’agit bien du CPC, et le contexte visé (expertise, récusation, appel, etc.) ? Avec l’article exact, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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