Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence fait de l’article 255 CPC un outil pragmatique pour le JAF: il ordonne des mesures provisoires strictement nécessaires à l’organisation de la vie séparée (pension, jouissance du logement, organisation des enfants, expertises ou médiation), motivées et proportionnées à la situation. Le contrôle porte surtout sur la motivation, le respect du contradictoire et la prise en compte primordiale de l’intérêt des enfants. Ces mesures ne préjugent pas du fond, sont révisables en appel et peuvent être adaptées en cas d’éléments nouveaux. La Cour de cassation censure les décisions insuffisamment motivées ou dénaturant les pièces, mais laisse une large marge d’appréciation aux juges du fond.