Article 245 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 245
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 245 CPC:
– Les juges exigent que l’expert réponde clairement aux dires et peuvent l’inviter à compléter ou expliquer son rapport, y compris à l’audience.
– La cour censure les décisions qui statuent sans provoquer ces éclaircissements lorsqu’une contestation sérieuse subsiste sur les constatations ou conclusions.
– Le juge ne peut étendre la mission ni en confier une complémentaire sans avoir recueilli au préalable les observations de l’expert commis, à peine d’atteinte au contradictoire et de dénaturation de la mission.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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