Article 226 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226
Lorsque l’enquête a lieu devant le juge qui l’ordonne ou devant l’un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 226 CPC: la décision qui ordonne l’enquête doit préciser le jour, l’heure et le lieu où il y sera procédé. En pratique, les juges contrôlent surtout le respect du contradictoire et de l’information des parties: l’omission ou l’imprécision de ces mentions est une irrégularité de forme qui n’entraîne nullité qu’en cas de grief concret. La jurisprudence admet la régularisation par une nouvelle convocation claire avant l’audition des témoins. À défaut, l’enquête peut être écartée des débats ou l’ordonnance annulée.
Jurisprudence citant cet article
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