Article 205 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 205
Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de bien viser le bon texte. Parlez‑vous:
– de l’article 205 du Code de procédure civile, ou
– de l’article 205 du Code civil (obligation alimentaire entre ascendants et descendants) ?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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