Article 200 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 200
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — attestation CPC art. 200: la preuve par témoignage est apportée par des attestations écrites et signées, dans le cadre des articles 200 à 203, dont le respect formel est exigé mais apprécié utilement par le juge.
En pratique, la jurisprudence ne prononce pas automatiquement la nullité en cas d’irrégularité de forme (ex. défauts visés à l’art. 202) et préfère en moduler la valeur probatoire ou l’écarter si la fiabilité fait défaut.
Les juges vérifient l’identité, l’indépendance de l’auteur et la précision des faits rapportés, écartant les attestations de complaisance, anonymes ou manifestement partisanes.
Conclusion: l’article 200 ouvre la voie probatoire par attestations, mais leur force dépend concrètement de la régularité et de la crédibilité du témoignage.
Jurisprudence citant cet article
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