Article 195 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 195
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s’il y a lieu, par le greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Pouvez‑vous confirmer le contenu de l’article 195 CPC auquel vous pensez ou le contexte d’application (ex. mesures d’instruction, attestations, transport sur les lieux, etc.) ?
Il existe des articles 195 dans d’autres codes et des renumérotations possibles, donc un court extrait ou le titre de la section m’aiderait à vous faire une “nota bene” précise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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