Article 182 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 182
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je ne retrouve pas de jurisprudence claire autour de l’article 182 du Code de procédure civile dans vos ressources visibles.
Confirmez-vous que vous parlez bien du CPC (et non de l’article 182 du Code civil sur la nullité du mariage) ?
Si vous me confirmez le texte visé ou collez son libellé, je vous fais aussitôt une “nota bene” en 3–4 phrases, pratique et jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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