Article 171 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 171
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: je ne parviens pas à identifier, dans le Code de procédure civile, un “article 171” pertinent et accessible; en revanche, l’article 171 existe bien dans le Code de procédure pénale (section “nullités de l’information”).
Souhaitez‑vous parler de l’article 171 du Code de procédure pénale, ou bien d’un autre article du Code de procédure civile portant (par exemple) sur les nullités et leur régularisation? Si vous confirmez la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22