Article 164 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 164
Les mesures d’instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de la bonne référence avant de répondre en 3–4 phrases. Parlez‑vous bien de l’article 164 du Code de procédure civile français ? Si oui, pouvez-vous préciser le thème visé ou donner l’incipit du texte, car “art. 164 CPC” n’est pas une référence usuelle dans la numérotation actuelle et je risque de confondre avec d’autres codes ou anciens numéros.
Jurisprudence citant cet article
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