Article 161 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 161
Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question pour éviter un contre‑sens: parlez‑vous de l’article 161 du Code civil (interdiction du mariage entre alliés en ligne directe) ou du Code de procédure civile ?
– Code civil, art. 161: la Cour de cassation admet une appréciation concrète à l’aune de l’article 8 CEDH, pouvant refuser l’annulation d’un mariage ancien entre alliés lorsque l’atteinte à la vie privée et familiale serait disproportionnée.
– Code de procédure civile, art. 161: je peux résumer la jurisprudence dès que vous me confirmez que c’est bien celui‑là que vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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