Article 1547 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1547
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d’un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos documents, de décision ou note interne citant précisément l’article 1547 du CPC — et il existe un risque de confusion avec d’autres codes portant un “1547”. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous me confirmer le texte de l’article 1547 CPC auquel vous pensez, ou coller son contenu ici ?
Dès que vous me le confirmez, je vous fais une “nota bene” ultra‑brève en 3–4 phrases, illustrée par la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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